Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de ventes





ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.asdy-boutique.fr Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Nourritures pour rongeurs et autres NAC, chat, chien et furet, accessoires et friandises.
Créations personnelles fimo, dessin, tee shirt personnalisé etc ...

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.asdy-boutique.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.asdy-boutique.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.asdy-boutique.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LIEBY Laura

76 rue de Saint Priest

34090 MONTPELLIER

Numéro d'immatriculation : 820 101 707 00017

Mail : Asdahyat@gmail.com

Téléphone : 06.75.70.02.03


Les Produits présentés sur le site https://www.asdy-boutique.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Royaume Uni, Suisse, Suède et Hollande

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.



ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.asdy-boutique.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.asdy-boutique.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que le France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation au taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Asdy-Boutique

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client (à sa demande) lors de la livraison des Produits commandés.




ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.asdy-boutique.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées, le point relai pour la livraison lui sera demandé par la suite via un mail envoyé par le site de Mondial Relay. Après validation des informations, la commande sera considérée comme ferme et définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues
Toute modification de la commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Asdy-boutique
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.asdy-boutique.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Le traitement des commandes (comprenant la fabrication pour les produits artisanaux) ce fait du lundi au vendredi.

Toute commande passée avant 11h, sera prise en compte le jour même.
Toute commande passée après 11h sera prise en compte le lendemain.
Toute commande passée du mercredi au vendredi sera envoyée le mercredi suivant (sous réserve de la disponibilité des produits)
Ainsi toute commande passée du samedi au mardi sera envoyée au mercredi de la semaine suivant (sosu réserve de la disponibilité des produits)



ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

ou paiement par chèque

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.asdy-boutique.fr

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.



ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Luxembourg, Allemagne, Royaume Uni, Suisse, Suède et Hollande

Les frais d'envoi sont calculés en fonction du poids, et/ou du produit lui même mais également des frais liés à l'emballage des produits.

Asdy-boutique décline toutes responsabilités quant à l'acheminement de la marchandise. Les risques sont donc à la charge de l'acquéreur à compter du moment ou les produits ont quitté les locaux de Asdy-Boutique.


Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours maximum ouvrés à compter du paiement de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ou au point relai indiquer lors sur le formulaire qui lui sera envoyé par le billet du site Mondial Relay.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais de 15 jours, au maximum celui ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou au point relai donné par le client sur le formulaire de Mondial Relay et auquel le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il peut formuler des réclamations par courrier avec accusé de réception, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.


A compter du moment ou la commande est automatiquement retournée aux locaux, vous disposez d'un delai de 30 jours afin de vous rétractez ou réclamez vos produits (frais de renvoi à votre charge).



ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.



ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.



ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties


Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et rendant impropres à l'utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du code de la consommation

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée pas le vendeur et possède les qualités qui celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites pas le vendeur, par le producteur ou par con représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et de ce dernier a accepté."

Article L217-12 du code de la consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de délivrance du bien."

Article 1641 du code Civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent imporpre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

"L'action résusltant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Article L217-16 du code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantis commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien meuble, une remis en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou les pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur les base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect des la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fin professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.



ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site https//http://www.asdy-boutique.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.




ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en uns ou plusieurs langue étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 11 - Litiges


Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par courrier avec avis de réception à Asdy-Boutique à l'adresse postale indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple en cas de contestation).


En l'espèce le médiateur désigné est :

devis en cours



Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://web.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opération d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.


Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Disponible sur le site dans la partie CGV du site